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Assurance-vie : nouvelle réglementation pour les contrats oubliés

Posté le : 12/01/2016

La loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (plus de 10 ans à compter de l'échéance du contrat) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, après un report d'une année. Son objectif : améliorer la recherche et l'identification des adhérents ou de leurs ayants droit, en particulier lors du décès du souscripteur. Cette loi favorise aussi la recherche des détenteurs de comptes bancaires inactifs ou de leurs bénéficiaires, rappelle-t-on.

Les organismes émetteurs de contrats d'assurance-vie (mutuelles, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, banques, etc.) sont tenus de détailler les démarches effectuées pour retrouver les ayants droit à partir du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Il est strictement interdit de facturer des frais de recherche ou d'information, comme l'envoi de lettres. Autres progrès pour l'usager : la revalorisation du capital post mortem s'effectue dès le décès, et non plus après un an de carence. Les frais de gestion postérieurs au décès sont plafonnés par décret.

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