Fin du crédit d'impôt pour prime d'assurance contre les impayés
01/02/2017

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La loi de finances pour 2017 a abrogé, pour les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017, le crédit d'impôt sur le revenu pour primes d'assurance contre les impayés de loyer prévu à l'article 200 nonies du code général des impôts (CGI). Toutes conditions étant par ailleurs remplies, les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017 demeurent déductibles du revenu net foncier imposable, pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition.

 

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