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Le Conseil d’Etat dézingue la nouvelle police fiscale de Bercy

Posté le : 10/04/2018

(Challenges) Dans leur avis sur le projet de loi pour lutter contre la fraude fiscale, les juristes estiment que le service d’enquête créé par le ministre Gérald Darmanin doublonne avec la brigade de police existante. (…) Le Conseil fait ainsi remarquer que le nouveau service de Bercy aura des compétences identiques à la BNRDF et qu’aucun texte n’est prévu pour "introduire des éléments de spécialisation". Les services de Gérald Darmanin se défendent en affirmant que les affaires à dimension purement fiscale seraient en souffrance à la BNRDF car la culture policière y dominerait, et ce malgré la présence d’inspecteurs des impôts au sein de la brigade.