Evasion fiscale : les choix risqués de la France
17/04/2018

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Alors que la France s'apprête à ratifier la convention multilatérale de l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale, le rapporteur LR de la commission des Finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, pointe une « asymétrie » dans l'application de ce texte. Contournement de l'établissement stable, utilisation des hybrides, « treaty shopping »... : ce texte encadre de nombreuses pratiques dommageables aux recettes fiscales des Etats. Les inquiétudes portent sur le fait que la France n'a émis aucune réserve sur les articles qui redéfinissent l'établissement stable, c'est-à-dire le faisceau d'indices à partir duquel une administration fiscale va décider d'imposer une entreprise dans un pays. Le problème est que « peu de pays comparables à la France ont fait ce choix », relève Albéric de Montgolfier, pointant le risque d'une « asymétrie ». En revanche, les entreprises françaises risquent d'être davantage imposées dans les pays qui ont retenu cette nouvelle définition de l'établissement stable (Indonésie, Mexique, Nigeria, Russie).

 

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