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Projet de Loi PACTE : les administrateurs deviendraient éligibles à l'attribution de BSPCE

Posté le : 16/10/2018

(Rfconseil) Lors de l'examen de la loi PACTE, la commission spéciale a adopté un amendement afin d'étendre la possibilité que détiennent certaines sociétés d'attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) à leurs administrateurs de conseil d'administration ou de surveillance (amendement 2854).

 

http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0179.pdf

 

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